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2026 : panorama des évolutions en droit social
L’année 2026 s’ouvre dans un contexte budgétaire inédit, le Parlement n’ayant pas été en mesure d’adopter une loi de finances avant la fin 2025. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, validée par le Conseil constitutionnel le 30 décembre 2025 et publiée au Journal officiel le lendemain, apporte néanmoins son lot de réformes significatives, tandis que plusieurs paramètres de paie sont actualisés et que diverses mesures réglementaires viennent modifier le paysage du droit social (Loi 2025-1403 du 30 décembre 2025 ; Cons. const. 30 décembre 2025, n° 2025-899 DC.).
1. Les apports de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
1.1. Hausse de la contribution sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite
La contribution patronale spécifique due sur la fraction exonérée de cotisations des indemnités de rupture conventionnelle homologuée et de mise à la retraite est significativement augmentée. Son taux passe de 30 % à 40 % (LFSS 2026, art. 15, I ; CSS art. L. 137-12 modifié.). Cette hausse s’applique aux ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er janvier 2026. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de remise en cause de la rupture conventionnelle par le gouvernement et de recherche de recettes nouvelles pour les finances sociales.
1.2. Extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
La déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, jusqu’alors réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, est étendue à l’ensemble des entreprises quelle que soit leur taille (LFSS 2026, art. 21.). Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2026.
1.3. Création d’un congé supplémentaire de naissance
Un nouveau congé de naissance d’une durée de un ou deux mois, au choix du salarié, est institué (LFSS 2026, art. 99, VI ; C. trav. art. L. 1225-46-2 nouveau.). Ce congé pourra être pris par chaque parent à l’issue du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Les deux parents pourront en bénéficier simultanément ou successivement. Le congé pourra être fractionné en deux périodes d’un mois chacune. En revanche, il ne pourra pas être pris sous forme de réduction d’activité.
Durant ce congé, le contrat de travail sera suspendu et le salarié percevra une indemnité journalière de sécurité sociale (LFSS 2026, art. 99, V ; C. séc. soc. art. L. 331-8-1 nouveau.). Selon l’étude d’impact du projet de loi, cette indemnisation devrait correspondre à 70 % du salaire net antérieur le premier mois et 60 % le second mois, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale. Le régime social et fiscal de ces indemnités sera identique à celui des indemnités journalières maladie.
Le salarié bénéficiera d’une protection contre le licenciement pendant toute la durée du congé, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance (LFSS 2026, art. 99, VI, 1° ; C. trav. art. L. 1225-4-5 nouveau.). À l’issue du congé, il retrouvera son emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (C. trav. art. L. 1225-46-6 nouveau.). La durée du congé sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté (C. trav. art. L. 1225-46-3 nouveau.).
Initialement prévu par la loi pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, le dispositif fait l’objet d’un report annoncé par le gouvernement au 1er juillet 2026 en raison des difficultés pratiques de mise en œuvre (LFSS 2026, art. 99, X ; annonce gouvernementale du 29 décembre 2025.).
1.4. Réforme du cumul emploi-retraite à compter de 2027
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 procède à une refonte substantielle du dispositif du cumul emploi-retraite, applicable aux assurés entrant en jouissance de leur première pension de vieillesse à compter du 1er janvier 2027 (LFSS 2026, art. 102, XI.). Le nouveau régime s’articule autour de trois bornes d’âge (LFSS 2026, art. 102, III, 2° ; C. séc. soc. art. L. 161-22 modifié.).
Avant l’âge légal de départ en retraite, la pension de retraite sera réduite à concurrence du montant intégral des revenus professionnels et de remplacement perçus. Cette règle vise à inciter les bénéficiaires de départs anticipés à recourir plutôt à la retraite progressive.
De l’âge légal de départ jusqu’à 67 ans, si les revenus excèdent un seuil qui devrait être fixé à 7 000 euros par an selon l’étude d’impact, la pension sera réduite de 50 % du dépassement de ce seuil.
Le cumul intégral pension-revenus d’activité ne sera possible qu’à partir de 67 ans. C’est également à partir de cet âge que l’assuré pourra acquérir des droits à une seconde pension au titre de l’activité reprise ou poursuivie, sans plafonnement du montant de cette seconde pension (LFSS 2026, art. 102, III, 3° et 4° ; C. séc. soc. art. L. 161-22-1 et L. 161-22-1-1 modifiés.).
Par ailleurs, la condition de subsidiarité, qui impose d’avoir liquidé l’ensemble de ses pensions de retraite personnelles, s’appliquera désormais aussi bien au cumul emploi-retraite total qu’au cumul partiel. Le non-respect de cette condition entraînera la suspension de la pension. Le délai d’attente de six mois pour reprendre une activité chez son dernier employeur sera supprimé.
1.5. Hausse de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée
Le taux de la cotisation patronale d’assurance vieillesse déplafonnée passe de 2,02 % à 2,11 % au 1er janvier 2026 (C. séc. soc. art. D. 242-4 modifié ; décret 2025-1446 du 31 décembre 2025, art. 1, 5° et art. 5.). Cette augmentation de 0,09 point s’applique aux rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2026. Pour les journalistes, le taux s’établit à 1,69 % compte tenu de l’abattement de 20 % applicable. Pour les artistes du spectacle, il est de 1,48 % en raison de l’abattement de 30 %.
1.6. Limitation de la durée des arrêts de travail et des indemnités journalières
La loi instaure une limitation de la durée de prescription des arrêts de travail en première prescription et en cas de renouvellement, applicable à compter du 1er septembre 2026 (LFSS 2026, art. 81.). Elle prévoit également une limitation de la durée de versement des indemnités journalières après un accident du travail ou une maladie professionnelle, applicable à compter du 1er janvier 2027.
En revanche, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition qui prévoyait de redéfinir l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières maladie au regard de la capacité à exercer une activité professionnelle quelconque (Cons. const. 30 décembre 2025, n° 2025-899 DC.). Les Sages ont estimé que cette définition, imprécise et insuffisamment circonstanciée, pouvait priver d’indemnisation un assuré temporairement dans l’incapacité d’exercer son emploi mais en capacité physique d’exercer une autre activité.
2. Les paramètres de paie actualisés pour 2026
2.1. Smic et minimum garanti
Le taux horaire brut du Smic est porté à 12,02 euros au 1er janvier 2026, contre 11,88 euros en 2025 (Communiqué de presse du ministère du Travail du 12 décembre 2025.). Cette revalorisation de 1,2 % correspond à l’application mécanique des règles d’indexation automatique prévues par le code du travail, sans coup de pouce supplémentaire (C. trav. art. L. 3231-5.). Pour un salarié mensualisé soumis à une durée collective de 35 heures hebdomadaires, le Smic mensuel brut s’établit à 1 823,03 euros. Pour une durée de 39 heures avec majoration de 25 % des heures supplémentaires, il atteint 2 083,47 euros.
À Mayotte, le Smic horaire brut passe de 8,98 euros à 9,33 euros, soit une hausse de 3,90 %, en application de la loi pour la refondation de ce département qui prévoit un alignement progressif sur le Smic métropolitain (Loi 2025-797 du 11 août 2025, art. 25.).
Le minimum garanti s’établit à 4,25 euros au 1er janvier 2026, contre 4,22 euros en 2025. Ce montant sert notamment de référence pour l’évaluation de l’avantage en nature repas dans les hôtels-cafés-restaurants.
2.2. Plafond de la sécurité sociale
Le plafond mensuel de la sécurité sociale est officiellement fixé à 4 005 euros pour 2026, soit 48 060 euros annuels (Arrêté du 22 décembre 2025.). Le plafond journalier s’établit à 220 euros. Ces valeurs s’appliquent aux cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre des périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2026.
Les autres valeurs périodiques se déduisent des règles de calcul réglementaires : plafond trimestriel de 12 015 euros, plafond par quinzaine de 2 003 euros, plafond hebdomadaire de 924 euros et plafond horaire de 30 euros (C. séc. soc. art. D. 242-17, IV et D. 242-19.). À Mayotte, le plafond mensuel sera fixé à 3 022 euros.
2.3. Avantages en nature
Les évaluations forfaitaires des avantages en nature sont revalorisées de 1,3 % au 1er janvier 2026, conformément au taux prévisionnel d’inflation retenu dans le projet de loi de finances (Arrêté du 25 février 2025, art. 8.).
L’avantage en nature nourriture s’établit à 11 euros par jour, soit 5,50 euros par repas. Pour les salariés nourris en cantine ou restaurant d’entreprise, l’avantage peut être négligé lorsque la participation du salarié atteint au moins 2,75 euros (BOSS, Avantages en nature, § 190.).
L’avantage en nature logement varie selon la rémunération du salarié et le nombre de pièces principales. Pour un logement d’une pièce principale et une rémunération inférieure à 2 002,50 euros, l’évaluation forfaitaire mensuelle s’établit à 79,70 euros.
S’agissant des véhicules électriques mis à disposition à compter du 1er février 2025, l’évaluation forfaitaire bénéficie d’un abattement de 70 % plafonné à 4 641,60 euros en 2026 (Arrêté du 25 février 2025, art. 3, III, D ; BOSS, Avantages en nature, § 910.). Les frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge ne sont pas pris en compte.
2.4. Frais professionnels
Les limites d’exonération des allocations forfaitaires pour frais professionnels sont également revalorisées de 1,3 % (Arrêté du 4 septembre 2025, art. 10.). L’indemnité de repas au restaurant d’un salarié en déplacement professionnel peut être exonérée jusqu’à 21,40 euros. L’indemnité de repas hors des locaux de l’entreprise est exonérée jusqu’à 10,40 euros. L’indemnité de repas sur le lieu de travail est exonérée jusqu’à 7,50 euros.
Pour les grands déplacements en France métropolitaine, les limites d’exonération pour le logement et le petit-déjeuner s’établissent à 76,60 euros par jour à Paris et dans les départements 92, 93 et 94, et à 56,80 euros dans les autres départements.
L’indemnité forfaitaire de télétravail peut être exonérée à hauteur de 2,70 euros par jour dans la limite de 59,40 euros par mois, ou jusqu’à 3,30 euros par jour dans la limite de 72,60 euros par mois lorsqu’elle résulte d’un accord collectif.
2.5. Reste à charge sur le compte personnel de formation
La participation obligatoire du titulaire d’un compte personnel de formation au financement de sa formation est portée à 103,20 euros pour 2026, contre 102,23 euros en 2025 (Arrêté du 30 décembre 2025 ; C. trav. art. R. 6323.). Cette revalorisation suit l’évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac.
Demeurent exonérés de cette participation les demandeurs d’emploi, les titulaires bénéficiant d’un abondement de leur employeur ou de leur opérateur de compétences, ainsi que les titulaires mobilisant leur compte professionnel de prévention ou bénéficiant d’un abondement au titre de la reconversion professionnelle après un accident du travail ou une maladie professionnelle (C. trav. art. L. 6323-7 et R. 6323.).
2.6. Aide aux services à la personne
Le plafond d’exonération de l’aide financière versée par le comité social et économique ou l’employeur pour faciliter l’accès aux services à la personne est relevé à 2 591 euros par bénéficiaire et par année civile (Arrêté du 23 décembre 2025 ; C. trav. art. L. 7233-4 et D. 7233-8.).
3. Les aides à l’embauche et dispositifs d’insertion
3.1. Aides à l’embauche d’apprentis
L’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis, qui permettait aux employeurs de percevoir jusqu’à 6 000 euros au titre de la première année du contrat, prend fin au 31 décembre 2025 (Décret 2025-174 du 22 février 2025, art. 2.). Les contrats conclus jusqu’à cette date continueront à ouvrir droit à cette aide.
À compter du 1er janvier 2026, seule l’aide unique à l’apprentissage demeure accessible (C. trav. art. L. 6243-1 et D. 6243-1.). Cette aide s’adresse exclusivement aux employeurs de moins de 250 salariés pour les contrats préparant à un diplôme ou titre professionnel de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Son montant est de 5 000 euros au titre de la première année d’exécution du contrat, majoré à 6 000 euros si l’apprenti est en situation de handicap (C. trav. art. D. 6243-2.).
Le ministère du Travail a indiqué qu’un décret sera pris après l’adoption de la loi de finances pour 2026 afin de fixer de nouveaux paramètres en fonction des crédits votés (Communiqué de presse du ministère du Travail du 26 décembre 2025.). Ces nouveaux paramètres ne seront pas rétroactifs.
3.2. Contribution Agefiph et dépenses de partenariat
La possibilité de déduire certaines dépenses de partenariat de la contribution Agefiph est prolongée pour cinq années supplémentaires, soit jusqu’au 31 décembre 2029 (Décret 2025-1294 du 24 décembre 2025, art. 1, I.). Ces dépenses sont celles exposées au titre du partenariat avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées (C. trav. art. L. 5212-11 et D. 5212-23.).
Une condition nouvelle est toutefois ajoutée (Décret 2025-1294 du 24 décembre 2025, art. 1, II.). Pour pouvoir déduire ces dépenses, l’employeur devra justifier, au titre de l’année de l’obligation d’emploi concernée, de la conclusion avec un bénéficiaire de l’obligation d’emploi d’un contrat à durée indéterminée, d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois, d’un contrat d’apprentissage, d’un contrat de professionnalisation ou d’une convention de stage d’au moins six mois.
Les associations et organismes partenaires devront transmettre aux employeurs la liste des bénéficiaires concernés au plus tard le 15 mars de l’année suivant l’obligation d’emploi (Décret 2025-1294 du 24 décembre 2025, art. 1, III.). Ces dépenses restent prises en compte dans la limite de 10 % du montant de base de la contribution Agefiph (C. trav. art. D. 5212-23.).
3.3. Garantie financière des entreprises de travail temporaire
Le montant minimal de la garantie financière que doivent souscrire les entreprises de travail temporaire est fixé à 151 445 euros pour 2026, contre 148 475 euros en 2025 (Décret 2025-1350 du 26 décembre 2025.). Cette garantie permet d’assurer, en cas de défaillance de l’entreprise, le paiement des salaires, indemnités et cotisations dus aux intérimaires (C. trav. art. L. 1251-49 et L. 1251-50.).
4. Négociation collective et emploi des seniors
4.1. Nouvelle obligation de négocier sur les salariés expérimentés
Les entreprises d’au moins 300 salariés sont désormais tenues de négocier sur l’emploi, le travail et l’amélioration des conditions de travail des salariés expérimentés en considération de leur âge (C. trav. art. L. 2242-2-1 ; loi 2025-989 du 24 octobre 2025, art. 1 et 2.). Cette négociation triennale doit être engagée après l’établissement d’un diagnostic préalable (C. trav. art. D. 2242-17 nouveau ; décret 2025-1348 du 26 décembre 2025.).
Ce diagnostic porte notamment sur le recrutement des salariés expérimentés, leur maintien dans l’emploi, l’aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et compétences. Il s’appuie sur les indicateurs de la base de données économiques, sociales et environnementales ainsi que sur le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Les branches professionnelles sont également soumises à une obligation périodique de négocier sur l’emploi et le travail des salariés expérimentés (C. trav. art. L. 2241-1 ; C. trav. art. D. 2241-5 nouveau.).
4.2. Abrogation du contrat à durée déterminée seniors
Le contrat à durée déterminée seniors, qui permettait de recruter des personnes de plus de 57 ans inscrites comme demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est abrogé à compter du 29 décembre 2025 (C. trav. art. D. 1242-2 et D. 1242-7 abrogés ; décret 2025-1348 du 26 décembre 2025.).
Ce dispositif est remplacé par le contrat de valorisation de l’expérience, également appelé CDI seniors, créé par la loi du 24 octobre 2025 pour une période expérimentale de cinq ans (Loi 2025-989 du 24 octobre 2025, art. 4, I.). Ce contrat à durée indéterminée permet de recruter des personnes d’au moins 60 ans inscrites à France Travail et ne pouvant pas encore bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.
5. Autres mesures notables
5.1. Activités sociales et culturelles du comité social et économique
Le délai de mise en conformité accordé par les Urssaf pour supprimer le critère d’ancienneté des conditions d’attribution des activités sociales et culturelles est prolongé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2026 (Information Urssaf du 19 décembre 2025.). Cette tolérance fait suite à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a jugé que l’ouverture du droit aux activités sociales et culturelles ne peut être subordonnée à une condition d’ancienneté (Cass. soc. 3 avril 2024, n° 22-16812 ; Cass. soc. 12 mars 2025, n° 23-21223.).
En cas de contrôle portant sur des activités ouvrant droit à exonération de cotisations, il sera simplement demandé au comité de se mettre en conformité pour l’avenir. Cette tolérance ne protège toutefois pas contre les éventuels recours de salariés ou de syndicats.
5.2. Contrat de sécurisation professionnelle
Le dispositif du contrat de sécurisation professionnelle est prolongé jusqu’au 31 décembre 2026 (Arrêté du 24 décembre 2025 portant agrément de l’avenant n° 11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015.). Les partenaires sociaux ont souligné les résultats positifs de ce dispositif qui propose une indemnisation spécifique et un accompagnement précoce et intensif après un licenciement économique. Cette prolongation intervient dans un contexte d’instabilité politique et de renégociation de la convention d’assurance chômage.
5.3. Mesures provisoires dans l’attente de la loi de finances
Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, deux mesures temporaires qui devaient expirer fin 2025 sont maintenues à titre provisoire (Communiqué BOSS du 29 décembre 2025 ; Actualité BOFiP du 29 décembre 2025.).
L’exonération fiscale et sociale des pourboires volontaires perçus par les salariés en contact avec la clientèle, dont la rémunération n’excède pas 1,6 Smic mensuel, demeure applicable (Loi 2021-1900 du 30 décembre 2021, art. 5.).
De même, la prise en charge des frais de transport public domicile-lieu de travail jusqu’à 75 % du prix des titres d’abonnement peut continuer à bénéficier de l’exonération de cotisations et d’impôt sur le revenu (Loi 2022-1157 du 16 août 2022, art. 2, III.).
Le gouvernement a confirmé qu’il défendra la prolongation avec effet rétroactif de ces mesures lors de l’examen du projet de loi de finances dont la discussion reprendra en janvier 2026 (Communiqué de presse du 30 décembre 2025.).
Xavier Berjot
Avocat associé
xberjot@sancy-avocats.com
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