Conditions générales d’utilisation

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4. Ils ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l’autorisation écrite et expresse de Sancy, sous peine de poursuites judiciaires. Aux fins d’obtenir cette autorisation, il convient de contacter le responsable de publication du site.

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  • envoyer, transmettre ou afficher sur le Site tout contenu externe ;
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6. Cookies. Lors de l’utilisation du site, des cookies générés par les serveurs informatiques de Sancy peuvent s’installer automatiquement sur l’ordinateur de l’internaute. Il s’agit de fichiers stockés sur l’ordinateur de l’utilisateur lorsqu’il visite le Site.

Ces cookies ne permettent pas d’identifier l’internaute, mais ont pour fonction de mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites ainsi que l’activité de l’internaute sur le Site. L’internaute peut refuser ces cookies ou les supprimer sans incidence sur sa navigation sur le site.

7. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

8. Les Données Personnelles sont traitées par Sancy conformément aux dispositions en vigueur, et notamment au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (RGPD) ) et de la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les Données Personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et traitées de façon adéquate, pertinente et limité à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont utilisées.

Sancy  peut notamment être amené à collecter les noms, prénoms, sexe, adresses email et/ou postale, numéros de téléphone, date de naissance des personnes entrant en contact avec le cabinet.

Les données collectées ne sont pas communiquées à des tiers.

Elles sont destinées à assurer le suivi des dossiers des clients.

Dans certains cas, les données collectées peuvent être gérées par des sous-traitants de Sancy uniquement dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leurs sont confiées.

Les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits de demander l’accès aux données, la rectification ou l’effacement des données, la portabilité des données à un tiers, la transmission des données en cas de décès, la limitation du traitement ainsi que de s’opposer au traitement en en faisant la demande :

• Par courrier, à l’adresse de Sancy : 2 rue de Logelbach – 75017 Paris ou par email : contact@sancy-avocats.com.

• Service réclamation  de la CNIL :
3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
Tél : 01 53 73 22 22 /Fax : 01 53 73 22 00
https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Par ailleurs la collecte de certaines données peut être imposée pour une raison réglementaire ou contractuelle.

Les données personnelles sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais légaux de prescription et de conservation applicables.

Elles sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.

9. L’établissement d’une convention d’honoraires écrite entre l’avocat et son client est obligatoire.

Sancy conclut par écrit avec son client une convention d’honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.

Il ne peut être dérogé à cette obligation qu’à titre exceptionnel : en cas d’urgence ou de force majeure ou lorsque l’avocat intervient au titre de l’aide juridictionnelle totale ou de l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles.

En cas d’urgence ou de force majeure, l’obligation de conclure une convention d’honoraires renaît une fois passé le temps de l’urgence.

Concernant la détermination de l’honoraire, plusieurs règles s’appliquent.

L’avocat ne peut fixer l’honoraire en fonction du seul résultat judiciaire. Est cependant autorisée la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu.

Il appartient à l’avocat, en accord avec son client, de fixer le montant des honoraires qui tiennent compte :

  • du temps consacré à l’affaire,
  • du travail de recherche à effectuer,
  • de l’importance des intérêts en cause,
  • de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
  • de sa notoriété, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
  • des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
  • du service rendu à celui-ci.
  • de la situation de la fortune du client.

Sancy informe son client, dès sa saisine, des modalités de détermination des honoraires et l’informe régulièrement de l’évolution de leur montant. Il l’informe également de l’ensemble des frais, débours et émoluments qu’il pourrait exposer.

L’obligation de conclure une convention d’honoraires n’impose pas de déterminer avec précision, dès l’origine, le montant des honoraires, frais et débours. Sancy doit informer ses clients des divers frais, débours et émoluments qu’il pourrait être amené à prendre en charge et déterminer dans la convention d’honoraires les modalités d’engagement et de prise en charge de ces mêmes frais au cours de la mission.

Enfin, des honoraires forfaitaires peuvent être convenus.

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