Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente des Abonnements en Ligne

Dernière mise à jour le 27/09/2021

Les présentes conditions générales de vente en ligne (ci-après « les Conditions Générales ») régissent l’ensemble des commandes (ci-après « Commande(s) ») des abonnements juridiques souscrits sur le site www.sancy-avocats.com (ci-après le « Site Internet » ou le « Site ») par un Utilisateur du Site.

Les présentes Conditions Générales de vente en ligne sont conclues entre :

Un Utilisateur Client (ci-après le « Client »)

Soit obligatoirement une personne physique âgée d’au moins 18 ans et dotée de la capacité juridique, ou une personne morale, représentée par son représentant légal, titulaire d’un compte Utilisateur crée sur le site www.sancy-avocats.com, et qui a préalablement et sans réserve accepté les présentes Conditions       Générales avant la passation de la Commande, acceptation matérialisée par un clic de la case obligatoire « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente en ligne ». Avant validation d’une Commande en ligne, cette personne n’est pas encore Client de SANCY et est dénommée « Utilisateur » du Site. Les CGU s’appliquent à tout utilisateur du site www.sancy-avocats.com.

Un Client est un professionnel, c’est-à-dire une personne physique ou personne morale, représentée par son représentant légal, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. En cochant les Conditions Générales de vente en ligne, l’Utilisateur déclare expressément agir en tant que professionnel et non consommateur au sens du Code de la consommation.

Et :

 SANCY, société par actions simplifiée au capital de 1000 euros, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 849 617 220, dont le siège social est situé au 2 rue de Logelbach – 75017 Paris, représentée par son président, M. Xavier BERJOT.

La Commande et les présentes Conditions Générales formant conjointement le « Contrat ». Les présentes Conditions Générales en vente en ligne s’appliquent à toutes les commandes du Client passées sur le Site, à l’exclusion de tout autre condition.

Lorsqu’un Utilisateur passe commande d’un service en ligne, il devient Client de SANCY et ses relations contractuelles sont régies, en sus des présentes Conditions Générales de vente en ligne, par les CGU du Site, que le Client a obligatoirement et préalablement acceptées, en cochant la case prévue à cet effet au moment de son inscription en ligne.

Dans l’hypothèse où le Client passe Commande d’un abonnement en ligne, mais qu’il a précédemment conclu avec SANCY, de manière non électronique, un contrat de prestations juridiques dont l’objet est différent, ses relations contractuelles sont régies pour cette Commande par les présentes Conditions Générales de vente en ligne (en complément des CGU du Site).

Règlementations applicables

La profession d’avocat est une profession règlementée, soumise à une règlementation particulière, une déontologie et à des exigences de compétences certifiées par un diplôme : le Certificat d’Aptitude à la Profession d’Avocat (CAPA).

Les règles applicables sont notamment les suivantes :

– Règlement Intérieur National de la profession d’avocat (RIN)

– Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques

– Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat

Les présentes Conditions Générales ne sont pas soumises au Code de la Consommation dès lors que les services en ligne s’adressent uniquement à des Utilisateurs agissant à des fins professionnelles. Il est, par ailleurs, dérogé aux dispositions des articles 1127-1 et 1127-2 du Code civil sur les contrats conclus par voie électronique.

1° Description des services juridiques vendus en ligne sur le Site

SANCY offre la possibilité aux Utilisateurs de souscrire, à partir de son Site, à une solution d’assistance juridique par abonnement au tarif en vigueur visé sur le Site au jour de la Commande. Le contenu de l’offre est décrit sur le site www.sancy-avocats.com et il varie selon la formule d’abonnement choisie par le client :

– Offre standard : 150 € ht / mois : hotline droit social par email et téléphone (1h00 / mois) – Taux horaire préférentiel des dépassements : 170 € ht ;

– Offre premium : 260 € ht / mois : hotline droit social par email et téléphone (2h00 / mois) – Taux horaire préférentiel des dépassements : 160 € ht ;

– Offre gold : 360 € ht / mois : hotline droit social par email et téléphone (3h00 / mois) – Taux horaire préférentiel des dépassements : 150 € ht.

Par ailleurs, les offres incluent des avantages annexes tels que la communication d’une synthèse exploitable de la convention collective et, sur simple demande, de ses mises à jour, l’envoi régulier de modèles opérationnels (ex. matrice d’entretien professionnel, affichages Covid-19, pass sanitaire) et l’envoi de newsletters RH.

Les abonnements sont souscrits pour une durée d’un mois ou d’un an. Dans ce dernier cas, le prix de l’abonnement fait l’objet d’une remise de 10 %. Les abonnements permettent au client d’interroger le cabinet SANCY par téléphone ou par email, concernant tous les domaines juridiques dans lesquels SANCY est compétent et qui sont listés sur la page « Expertises » du Site. L’abonnement permet au client de faire appel au cabinet SANCY pour tous types de prestations : consultations juridiques, rédaction d’actes, précontentieux et contentieux, etc.

Dans le cadre des abonnements, le temps passé par le cabinet SANCY est traité de la manière suivante : les temps passés font l’objet d’un suivi au mois le mois. Si, un mois donné, le cabinet SANCY a passé pour le client un temps inférieur au volume prévu dans l’abonnement, ce temps est recrédité le mois suivant. A l’inverse, si, un mois donné, le cabinet SANCY a passé pour le client un temps supérieur au volume prévu dans l’abonnement, les dépassements sont facturés au taux préférentiel de l’abonnement. Ex. l’offre premium à 260 € ht / mois prévoit un volume de 2h00 par mois et des dépassements facturés 160 € ht. Dans ce cas, si, le mois d’octobre 2021, SANCY a passé 2h30 pour le client, le mois de novembre 2021 permettra à ce dernier de bénéficier d’un volume horaire de 3h30. Si le client a consommé 5h30 ce mois de novembre, il devra acquitter, en plus du prix initial de l’abonnement, 2h00 au taux préférentiel de 160 € ht. Le crédit d’heures non utilisé par un Client au cours d’un mois est reporté sur le mois suivant, dans la limite de 12 mois. Le client peut connaître le solde de ses temps passés sur simple demande adressée à SANCY par email : contact@sancy-avocats.com.

Pour passer Commande de l’abonnement, l’Utilisateur est invité à :

Etape 1 : se connecter ou créer un compte Utilisateur en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation du Site et la Politique de confidentialité ».

Etape 2 : sur la page de Commande, cocher la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de vente en ligne »

Etape 3 : renseigner ses coordonnées bancaires

Etape 4 : confirmer la Commande d’abonnement

Etape 4 : payer l’abonnement (mensuel ou annuel)

L’abonnement est payable mensuellement ou annuellement, par avance et par carte bancaire.

L’abonnement prend effet à compter de la date de paiement de la Commande pour une durée ferme d’un an en cas de paiement annuel ou d’un mois en cas d’abonnement annuel. A l’issue de cette période initiale, l’abonnement est prorogé de façon automatique pour des périodes successives d’un an (en cas d’abonnement annuel) ou d’un mois (en cas d’abonnement mensuel), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ou email avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours avant l’échéance. Le non-respect de cette échéance ne permet pas de mettre fin à l’abonnement. En tout état de cause, la résiliation ne permet pas aux clients de bénéficier d’un remboursement en cas d’heures non utilisées.

2° Modification de la Commande

Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa Commande après la confirmation de celle-ci.

3° Archivage de la Commande

À tout moment, le Client peut accéder au détail de ses Commandes depuis son espace client ou en envoyant un email à l’adresse suivante : contact@sancy-avocats.com.

4° Convention de preuve

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par le Prestataire et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite. Toutes données et fichiers informatiques ou numériques enregistrés sur l’infrastructure informatique du Site feront foi entre SANCY et le Client pour la preuve des faits auxquels ils se rapportent.

5° Tarifs des services juridiques en ligne

Les tarifs des abonnements juridiques en ligne indiqués sur le Site correspondent à des honoraires d’avocat. Ils sont exprimés en euros et sont soumis à la TVA et à d’autres taxes éventuelles en vigueur, lesquelles sont précisées sur le Site à la date de la Commande. Toute modification du taux de ces taxes sera répercutée sur le prix des services.

SANCY se réserve la faculté de modifier ses honoraires à tout moment. Cependant, les tarifs figurant sur le Site au jour de la validation de la Commande seront les seuls applicables pour les Commandes en ligne.

SANCY se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels et d’accorder des offres promotionnelles. Les conditions et durée de ces avantages seront présentées sur le Site et/ou communiquées aux Clients et Utilisateurs du Site par tout autre moyen.

Les codes promotionnels ne sont valables que pour la durée et selon les conditions de validité qu’ils mentionnent expressément. Ils ne peuvent en aucun cas être convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d’une Commande.

6° Paiement des services juridiques en ligne

Les tarifs des services juridiques en ligne sont payables au moment de la confirmation de chaque Commande par carte bancaire.

Tout incident de paiement est passible de pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France, avec un montant d’indemnité forfaitaire minimum de 40 euros. En cas de renouvellement de l’abonnement à l’échéance annuelle, le prix applicable est celui en vigueur au jour du renouvellement, tel qu’indiqué sur le Site et est payable d’avance le jour dudit renouvellement.

Les paiements des services juridiques en ligne sont effectués sur le Site par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).

Dans le cas où le paiement du prix serait incomplet ou inexistant, pour une raison imputable au Client, la Commande serait automatiquement annulée.

7° Factures

Le Client est informé et consent à recevoir la facture correspondant à sa Commande, sous format électronique.

À cette fin, SANCY mettra à disposition dans l’espace Client un lien lui permettant de télécharger la ou les facture(s) sous format électronique correspondant à son ou ses Commande(s). Les factures sous format électronique seront disponibles dans l’espace Client pendant une durée de 3 ans et sont conservées par SANCY pendant une durée maximale de 10 ans.

Les dépassements horaires font l’objet de factures distinctes de l’abonnement et sont envoyées par SANCY au client tous les 3 mois.

8° Questions et réclamations

Pour toute information sur une Commande, pour toute réclamation, SANCY reste à la disposition du Client par téléphone du lundi au vendredi de 9h00 à 19h00 (fermé les samedis, dimanches et jours fériés) ou par email : contact@sancy-avocats.com.

9° Responsabilité

Le Client réalisant des Commandes de services juridiques en ligne est seul responsable des choix qu’il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilité de SANCY ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’un service commandé aux besoins du Client.

En cas de doute ou de question, l’Utilisateur du Site est invité, avant toute Commande, à contacter SANCY.

SANCY n’est responsable que des services expressément mis à sa charge dans le cadre de la Commande. SANCY ne saurait être tenu responsable de quelque manière que ce soit de l’utilisation faite par le Client des services et/ou des résultats des services. SANCY ne garantit pas la continuité et la qualité des liaisons de communication avec le Client et notamment les défaillances d’accès à Internet du Client, lesquelles ne sont pas à la charge du de SANCY. Ainsi, la responsabilité de SANCY ne peut être engagée en cas de dysfonctionnement des réseaux de communication qui auraient entrainé des retards dans le fonctionnement des services en ligne et/ou une perte ou destruction, totale ou partielle, des données. En aucun cas, la responsabilité de SANCY ne saurait être recherchée en cas de :

– faute, négligence, omission ou défaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,

– perte ou destruction accidentelle de données par le Client ou un tiers ayant accédé aux services en ligne au moyen des identifiants du Client,

– force majeure ou faute non imputable à SANCY.

Par ailleurs, SANCY ne pourra notamment être tenu responsable des interruptions des services ou des dommages liés à :

– une utilisation anormale ou frauduleuse par le Client ou des tiers nécessitant l’arrêt du Service pour

des raisons de sécurité ;

– une intrusion ou un maintien frauduleux d’un tiers sur le Site, ou à l’extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique ;

– la nature et au contenu des informations et données créées et/ou communiquées par le Client ; plus généralement, SANCY ne peut en aucun cas être responsable à raison des données, informations, résultats ou analyses provenant d’un tiers ;

– à une interruption de la fourniture de l’électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs

publics ou privés ;

– au fonctionnement du réseau Internet ou des réseaux téléphoniques ou câbles d’accès à Internet non mis en œuvre par SANCY.

SANCY est soumis à une obligation générale de moyens.

La responsabilité de SANCY ne pourra être mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilité de SANCY ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de données, la perte d’une chance, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.

De convention expresse entre les Parties, la responsabilité de SANCY est limitée, tous préjudices directs confondus, au montant des honoraires encaissés par SANCY au titre de de la prestation commandée et concernée par le manquement.

10° Résiliation pour manquement

Si l’une des Parties commet un manquement à l’une de ses obligations contractuelles auquel elle n’aura pas remédié dans les trente (30) jours suivant la mise en demeure qui lui aura été adressée par la Partie lésée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Partie lésée pourra résilier le Contrat de plein droit avec effet immédiat par lettre recommandée avec accusé réception et sans autre formalité, sans préjudice de la réparation de tout dommage qu’elle aurait pu subir.

11° Force majeure

En cas de survenance d’un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, la Partie défaillante devra en informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux reconnus par la jurisprudence française :

-tous les événements faits de tiers, tels que la guerre, les actes terroristes, les pénuries, les tremblements de terre, les intempéries, les conflits sociaux du service public ou d’entreprises privées,

-la défaillance de tiers, tels que les opérateurs de télécommunications, arrêt de fourniture d’énergie électrique, non-accès au serveur sur lesquels SANCY n’a pas de pouvoir de contrôle et/ou de surveillance et qui pourraient perturber la bonne exécution de la Prestation, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics et privés dont dépend SANCY.

Il appartiendra à chacune des Parties de prendre toutes les mesures provisoires nécessaires de manière à réduire au mieux de ses possibilités les conséquences du cas de force majeure.

En outre, en cas de prolongation des effets de l’événement de force majeure pendant plus d’un (1) mois, le Contrat pourra être immédiatement résilié de plein droit par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec accusé réception, en cas de nécessité, même si des mesures provisoires ont été adoptées.

12° Dispositions diverses

Chacune des clauses de ce Contrat doit être interprétée, dans toute la mesure du possible, de manière à ce qu’elle soit validée au regard du droit qui lui est applicable. Si l’une quelconque des stipulations du présent Contrat se révèle être illégale, nulle ou inopposable par toute juridiction ou autorité administrative compétente aux termes d’une décision exécutoire, cette stipulation sera réputée non écrite, sans altérer la validité des autres stipulations et sera remplacée par une stipulation valable d’effet équivalent, que les Parties s’engagent à négocier de bonne foi, et telles que les Parties en seraient convenues si elles avaient connu l’illicéité, la nullité ou l’inopposabilité de ladite stipulation.

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d’une disposition quelconque du présent Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation à son droit d’exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

13° Conflits d’intérêts

SANCY peut être amené à refuser la Commande d’un service en ligne d’un Client en raison de l’existence d’un conflit d’intérêt. Les règles édictées par le Règlement Intérieur National de la profession d’avocat sont seules applicables aux conflits d’intérêt rencontrés par SANCY. Dans une telle hypothèse, SANCY s’engage à informer le Client de la situation dans les meilleurs délais. Si le client a payé un abonnement en ligne et qu’un conflit d’intérêts est révélé, le client sera intégralement remboursé.

14° Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

SANCY doit respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Cette règlementation met à la charge de SANCY un certain nombre d’obligations. L’avocat qui noue une relation d’affaires avec un client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa durée et doit pratiquer « un examen attentif des opérations effectuées en veillant à ce qu’elles soient cohérentes avec la connaissance actualisée » qu’il a de la relation d’affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF).

Il doit en outre recueillir « les informations relatives à l’objet et à la nature de cette relation et tout autre élément d’information pertinent sur ce client ». Il actualise ces informations pendant toute la durée de la relation d’affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF). Ainsi, concernant une personne physique, l’avocat doit se voir présenter l’original d’un document officiel en cours de validité comportant la photographie du client (art. R. 561-5, 1 et R. 561-6 CMF). Les mesures de vigilance et d’identification seront renforcées lorsque l’opération paraît particulièrement complexe ou d’un montant inhabituellement élevé ou ne paraît pas avoir de justification économique ou d’objet licite (art. L. 561- 10-2 CMF).

15° Secret Professionnel

Les avocats membres de SANCY sont tenus à une obligation légale de confidentialité (article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Ces derniers s’engagent à préserver le caractère confidentiel de toute information obtenue dans le cadre d’une Commande d’un service en ligne.

Dans l’hypothèse où SANCY aurait obtenu auprès d’un autre client des informations le concernant, le cabinet ne sera pas en mesure de divulguer ces informations.

16° Propriété intellectuelle

Aucun droit ou titre de propriété intellectuelle sur les logiciels, progiciels, les bases de données, visuels, pictogrammes, photographies (notamment ceux composants le Site et les services en ligne) les contenus textuels (en particulier les publications de nature juridiques telles que les fiches pratiques, guides, articles, livres blanc, etc. mis en ligne sur le Site) ou sur toute autre œuvre de l’esprit utilisée par SANCY, dont il est propriétaire ou dont il a obtenu un droit d’utilisation (ci-après « les Œuvres »), n’est cédé à l’Utilisateur du Site et au Client. La propriété de ces Œuvres n’est aucunement transférée à ces derniers.

Concernant les publications de nature juridique disponibles gratuitement : l’Utilisateur est autorisé à faire des courtes citations, sous réserve que soient précisés de manière apparente : l’origine du document (ex. « extrait du site du cabinet SANCY ») le titre du document cité ou de la page citée, le nom SANCY, la date de la publication si elle est connue. Les publications de nature juridique de SANCY disponibles sur le Site n’ont aucun caractère exhaustif, sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant un avis ou une consultation juridique.

Il est également précisé que l’Utilisateur / le Client n’ont aucun droit sur les signes verbaux et figuratifs

« SANCY » appartenant à la société SANCY. Toute utilisation par ces derniers de ces signes sans autorisation expresse de SANCY pourra être considérée comme un acte de contrefaçon et/ou de concurrence déloyale. Toute violation des droits de SANCY par l’Utilisateur / le Client donnerait lieu à poursuite  en justice.

L’Utilisateur et le Client déclarent être titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle sur les œuvres de propriété intellectuelle qu’ils introduisent sur le Site. L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas mettre sur le Site de programmes malveillants, de contenu qui violerait le droit au respect de la vie privée, le droit à l’image, tout droit de propriété intellectuelle notamment tout brevet, marque, droit d’auteur, dessin et modèle, secret de fabrication ou tout autre droit appartenant à autrui.

L’Utilisateur et le Client s’engagent à ne pas violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation applicables et en vigueur ainsi que les limitations contenues dans les présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur et le Client s’engagent à faire leur affaire personnelle et à garantir SANCY contre toute action de tiers, contre toute condamnation et/ou décision prononcée à son encontre.

L’Utilisateur et le Client indemniseront SANCY de tous coûts, pertes, dommages, condamnations et frais, résultant de réclamations ayant pour fondement la violation par l’Utilisateur ou le Client d’un quelconque droit de propriété intellectuelle d’un tiers.

17° Données personnelles

La politique d’utilisation des données personnelles de SANCY est conforme aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « Loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.

Tout Utilisateur et Client s’engagent à accepter expressément les termes de la politique d’utilisation des données personnelles de SANCY en cochant la case obligatoire au moment de la création de son compte en ligne : « J’ai lu et j’accepte les Conditions d’utilisation du Site et la Politique de confidentialité. »

18° Assurance

SANCY déclare être titulaire, d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu des responsabilités civiles professionnelles pour les activités qu’il réalise.

19° Droit applicable – Juridictions compétences

La validité des présentes Conditions Générales, des Commandes et toute autre question ou litige relatifs à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation, seront régis par le droit français.

Les Parties s’engagent à consacrer leurs meilleurs efforts à la résolution amiable de toutes les questions ou de tous les litiges qui pourraient les diviser, préalablement à la saisie de la juridiction ci- après désignée.

Les Parties conviennent, pour le cas où un accord amiable serait impossible à arrêter, que :

-toute contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires, frais et débours de l’avocat ne peut être réglée, qu’en recourant à la procédure prévue aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat.

-le Tribunal judiciaire de Paris aura compétence exclusive pour connaître de tout différend résultant de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation d’une Commande, des présentes Conditions Générales et, plus généralement de tout litige procédant des présentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralités des défendeurs ou appel en garantie. Conformément aux dispositions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le client a la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 Paris.

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