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Que vous souhaitiez quitter votre emploi ou que votre employeur se montre menaçant à votre encontre, il est indispensable pour vous de faire appel, très en amont, à un avocat en droit du travail. Plus votre poste est important, plus les enjeux sont cruciaux.
1/ Le départ négocié est une notion multiforme
Les mots « départ négocié » désignent l’accord selon lequel l’employeur et le salarié règlent les conséquences de la rupture du contrat de travail, dans un contexte pré-litigieux. Sur le plan pratique, en contrepartie d’une indemnité, le salarié cadre renonce à engager une action devant le Conseil de prud’hommes. Ceci dit, le départ négocié peut prendre différentes formes : rupture conventionnelle suivie ou non d’une transaction, licenciement suivi d’une transaction, licenciement indemnisé au moyen d’une indemnité forfaitaire de conciliation, dommages-intérêts distincts, etc.
Le choix du mode de rupture du contrat de travail a des impacts considérables en termes de cotisations, de CSG et CRDS, d’impôt sur le revenu,… Des mauvais choix peuvent vous faire perdre des milliers d’euros, voire des dizaines de milliers d’euros. Cette réalité est particulièrement vraie s’agissant d’un salarié cadre, dirigeant ou non. Il est également possible, dans certaines circonstances, d’éviter tout à fait légalement le délai de carence de Pôle Emploi de 150 jours. Chaque cas étant particulier, il est crucial qu’un avocat en droit du travail procède à une analyse personnalisée de votre situation professionnelle. C’est ainsi que vous pourrez exercer tous vos droits.
2/ Le départ négocié est particulièrement stratégique
Lorsque la relation de travail se dégrade, l’employeur peut chercher à constituer un dossier contre le salarié, afin de le pousser à la faute. L’intervention d’un avocat en droit du travail permet au salarié cadre de bénéficier d’un accompagnement stratégique complet : relecture de projets d’emails, validation d’un entretien annuel d’évaluation, conseils sur l’attitude à adopter face à une remarque de l’employeur, etc. Cet aspect stratégique n’est pas à négliger mais doit, au contraire, être considéré comme majeur. Il est même tout à fait possible de contraindre l’employeur à négocier (grâce à l’intervention de l’avocat en off…).
Par ailleurs, quel que soit son poste : directeur général, responsable des ressources humaines, directeur administratif et financier, etc., le salarié cadre en difficulté professionnelle manque évidemment de recul et n’est pas en capacité de prendre de bonnes décisions. Personne ne peut être son propre conseiller… A l’inverse, le recours à un avocat en droit du travail maîtrisant les départs négociés permet de bénéficier du recul nécessaire garantissant la prise de décisions éclairées et efficaces. Un véritable partenariat de confiance doit se nouer entre l’avocat et son client.
3/ Le recours à un avocat en droit du travail vous offre la meilleure indemnisation
Pour le salarié, il est difficile d’aborder le sujet de la rupture conventionnelle ou du départ négocié avec la direction de l’entreprise. En soi, le fait de demander une rupture conventionnelle risque de vous faire perdre tout levier de négociation. En effet, l’employeur vous rétorquera que vous n’avez qu’à démissionner. Ou, à la rigueur, il acceptera une rupture conventionnelle moyennant l’indemnité minimum… Ceci est logique si vous êtes à l’initiative du départ négocié !
La situation se présente de manière totalement différente si vous collaborez avec un avocat en droit du travail. Chaque avocat a bien sûr une stratégie qui lui est propre, l’essentiel étant qu’il échange en toute transparence avec son client. Mon expérience m’a appris à identifier tous les leviers de négociations possibles (burn-out, bore-out, harcèlement, convention de forfait-jours illicite, faux statut de cadre dirigeant, modification du contrat de travail, etc.). L’objectif est de disposer d’un maximum d’atouts face à l’employeur. La subtilité de l’exercice consiste ensuite à dévoiler sa stratégie au moment idéal. Enfin, lors de la prise de contact avec l’employeur, je veille à ne pas le braquer mais plutôt à ouvrir le dialogue en lui demandant systématiquement les coordonnées de son avocat.
4/ Le régime social et fiscal des indemnités de rupture est complexe
De manière schématique, les indemnités de rupture sont exclues de l’assiette des cotisations sociales, dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 82.272 € pour 2020. La partie excédentaire est soumise à cotisations patronales et salariales, comme les salaires. Par ailleurs, la partie qui excède le montant de l’indemnité de licenciement est toujours soumise à CSG/CRDS, soit 9,7 % au total, à la charge du salarié. Enfin, un forfait social de 20 % s’applique à l’indemnité de rupture conventionnelle, à la charge de l’employeur.
Sur le plan fiscal, les indemnités de rupture sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite suivante (la plus haute est retenue) :
– Soit deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail,
– Soit 50 % du montant de l’indemnité si ce seuil est supérieur,
Dans la limite de six fois le PASS (246.816 €) dans ces deux cas.
– Soit le montant de l’indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l’accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi.
Sans limite dans ce cas.
Cette présentation est évidemment synthétique car, ici encore, tout dépend de chaque cas particulier. Il ne faut pas non plus perdre de vue que les indemnités de rupture ne sont pas les seuls éléments à considérer dans une négociation de départ. Il faut également déterminer le salaire de référence, régler le sort des rémunérations différées (stock-options, RSU, LTI, parts sociales), d’une éventuelle clause de non-concurrence, de l’outplacement, etc.
5/ La confidentialité des échanges entre avocats est une garantie absolue
Selon l’article 3 du règlement intérieur national de la profession d’avocat, tous les échanges entre avocats, verbaux ou écrits quel qu’en soit le support (papier, télécopie, voie électronique…), sont par nature confidentiels. Les correspondances entre avocats, quel qu’en soit le support, ne peuvent en aucun cas être produites en justice, ni faire l’objet d’une levée de confidentialité. Dans un dossier de départ négocié, la confidentialité est une garantie absolue. Par l’intermédiaire de leurs avocats, les parties peuvent mener des pourparlers en ayant la certitude qu’ils ne seront pas divulgués.
En outre, il est extrêmement fréquent que l’employeur refuse de négocier en direct avec le salarié, sauf s’il s’agit de conclure une rupture conventionnelle sans enjeu financier. Dans le cas inverse, le recours à un avocat est souvent une exigence de l’employeur, préalablement à l’ouverture de négociations avec le salarié. Cela est d’autant plus vrai s’agissant d’un salarié cadre, compte tenu du caractère stratégique de ses fonctions. La sécurisation de la rupture du contrat de travail peut d’ailleurs être présentée à l’employeur comme une contrepartie à l’obtention d’indemnités complémentaires.
Vous avez des questions ? Contactez-moi gratuitement afin d’évoquer votre dossier en toute confidentialité.
Xavier Berjot
Avocat Associé
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