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Dans un arrêt du 3 juin 2020 (n°18-25.757), la Cour de cassation rappelle que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement.
1/ Rappels sur l’inaptitude du salarié
L’inaptitude – professionnelle ou non-professionnelle – peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe (C. trav. art. L. 1226-2 et L. 1226-10).
Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit :
– réaliser au moins un examen médical du salarié,
– procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail et de ses conditions de travail,
– indiquer la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée,
– procéder à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.
Lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste, le médecin du travail peut déclarer ce dernier inapte à son poste de travail.
L’avis d’inaptitude fait peser sur l’employeur une obligation de reclassement du salarié inapte, au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur le territoire national et dont l’organisation, les activités ou le lieu d’exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel (C. trav. art. L 1226-2 et L 1226-10).
NB. Les propositions de reclassement doivent prendre en compte, après avis du CSE, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur les capacités du salarié à exercer l’une des tâches existant dans l’entreprise. Le médecin du travail formule également des indications sur l’aptitude du salarié à bénéficier d’une formation le préparant à occuper un poste adapté.
Néanmoins, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié s’il est en mesure de justifier :
– de son impossibilité de lui proposer un emploi compatible avec son état de santé,
– ou du refus par le salarié de l’emploi proposé.
L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi (C. trav. art. L 1226-2-1 et L 1226-12).
2/ Exigences de motivation du licenciement pour inaptitude
L’inaptitude du salarié ne constitue pas, en soi, un motif de licenciement. En effet, ce n’est qu’à défaut de possibilité de reclassement (quelle qu’en soit la cause) que l’employeur peut légitimement procéder au licenciement.
Il s’agit d’une véritable condition de validité du licenciement pour inaptitude, qui doit nécessairement se traduire, d’un point de vue formel, dans la rédaction de la lettre de licenciement.
A titre d’exemples :
– Ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude d’un salarié, dans la mesure où la lettre de licenciement vise non pas l’inaptitude et l’impossibilité de reclasser l’intéressé, mais seulement le refus de la proposition de reclassement (Cass. soc. 23-5-2017 n° 16-13.222).
– Ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement (Cass. soc. 9-4-2008 n° 07-40.356).
A l’inverse, si la lettre de licenciement mentionne que cette mesure est fondée sur le refus du salarié d’une affectation conforme aux préconisations du médecin du travail et sur l’absence de tout poste disponible, le licenciement est justifié (Cass. soc. 1-3-2017 n° 15-24.710).
Dans l’arrêt du 3 juin 2020 (n°18-25.757), l’employeur soutenait que constitue l’énoncé d’un motif suffisamment précis de licenciement, l’inaptitude physique du salarié accompagnée de la mention de recherches de reclassement par l’employeur n’ayant pas abouti, et le contraignant à procéder au licenciement.
Il ajoutait que la référence à des recherches de reclassement qui n’ont pas abouti et qui le contraignent à licencier induit nécessairement l’impossibilité de reclassement, la réalité et le respect de l’obligation légale pouvant être précisés et discutés devant le juge prud’homal.
La Cour de cassation n’a pas suivi son argumentation, retenant les motifs suivants :
– Il résulte des articles L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, en leur rédaction applicable en la cause, que ne constitue pas l’énoncé d’un motif précis de licenciement l’inaptitude physique du salarié, sans mention de l’impossibilité de reclassement.
– La cour d’appel, qui a constaté que la lettre de licenciement visait l’inaptitude du salarié et le refus par celui-ci d’une proposition de poste, en a exactement déduit qu’en l’absence de mention de l’impossibilité de reclassement dans cette lettre, le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
En conclusion, la Cour de cassation fait une interprétation stricte des dispositions de l’article L. 1232-6, alinéa 2 du Code du travail selon lesquelles l’employeur est tenu d’énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre envoyée au salarié.
La rédaction de la lettre de licenciement pour inaptitude reste un exercice délicat, sans compter les « pièges » liés au respect de la procédure préalable au licenciement, imposant notamment la consultation du CSE et l’envoi d’une lettre au salarié pour lui faire part de l’impossibilité de le reclasser…
Xavier Berjot
Avocat Associé
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