Prime de partage de la valeur : l’essentiel

Prime de partage de la valeur : l’essentiel

Prime de partage de la valeur : l’essentiel 6336 9504 sancy-avocats.com

Vous avez une question en droit du travail ?
Vous recherchez une information ?
Vous souhaitez travailler avec nous ?

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a créé la prime de partage de la valeur (PPV). Ce dispositif de faveur, applicable au 1er juillet 2022, se substitue à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (Pepa). 

1/ Modalités de mise en place 

Les entreprises de toutes tailles peuvent mettre en place une PPV, soit en concluant un accord d’entreprise ou de groupe soit en instituant une décision unilatérale.

En cas d’accord, celui-ci doit être conclu selon les modalités énumérées au I de l’article L. 3312-5 du Code du travail, c’est-à-dire selon celles prévues pour les accords d’intéressement.

En cas de décision unilatérale, l’employeur doit consulter préalablement le CSE, lorsqu’il existe.

Il convient de noter que la loi ne prévoit pas que la décision unilatérale ne peut intervenir que dans l’hypothèse d’une impossibilité de conclure un accord collectif.

2/ Salariés éligibles

Le montant de la PPV ainsi que, le cas échéant, le niveau maximal de rémunération des salariés éligibles et les conditions de modulation du niveau de la prime selon les bénéficiaires doivent être définis par l’accord ou la décision unilatérale.

Sous cette réserve, la PPV peut être versée à tous les salariés, ou uniquement à ceux dont la rémunération n’excède pas un certain plafond fixé par l’accord ou la décision unilatérale.

La mise en place de la PPV doit aussi bénéficier aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise concernée, à la date de versement de la prime ou à la date de dépôt de l’accord ou de signature de la décision unilatérale.

L’entreprise de travail temporaire doit alors la verser aux intérimaires éligibles, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale de l’entreprise utilisatrice.

3/ Critères de modulation

Le montant de la PPV peut être modulé en fonction de critères limitativement énumérés par la Loi :

– rémunération ;

– niveau de classification ;

– présence effective pendant l’année écoulée ;

– durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel ;

– ancienneté dans l’entreprise.

Les congés maternité, paternité, adoption et éducation des enfants sont assimilés à des périodes de présence effective pour la détermination du montant de la PPV.

Ainsi, ces congés ne peuvent pas avoir pour effet de réduire le montant de la PPV.

Les critères de modulation doivent obligatoirement être listés dans l’acte de mise en place de la PPV (accord ou décision unilatérale selon le cas).

Une modulation intervenant au moment du versement de la PPV serait illicite et les conditions d’exonérations pourraient être remises en cause.

4/ Conditions d’exonération

 L’exonération s’applique aux salariés liés par un contrat de travail et aux intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice :

– à la date de versement de la prime ;

– à la date de dépôt de l’accord ;

– ou à la date de la signature de la décision unilatérale précisant les modalités de versement de la prime.

Le montant maximal de la prime bénéficiant de l’exonération est de 3.000 € par an et par salarié.

Autrement dit, la prime peut être d’un montant supérieur mais sa fraction excédentaire est exclue du régime social et fiscal de faveur.

La limite est portée à 6.000 € pour les entreprises ayant mis en place un dispositif d’intéressement ou de participation.

Le dispositif de faveur est différent selon la rémunération des salariés.

4.1. Rémunération annuelle inférieure à trois fois le Smic annuel

Sur la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2023, la prime versée aux salariés ayant perçu, au cours des 12 mois précédant son versement, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS.

Dans cette situation, le forfait social n’est pas dû.

La prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

4.2. Rémunération annuelle au moins égale à trois fois le Smic annuel

Pour les primes versées entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023 et primes versées à compter du 1er janvier 2024, l’exonération de cotisations et contributions sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG-CRDS.

La prime est assujettie à forfait social dans les conditions applicables à l’intéressement pour les entreprises qui en sont redevables.

La prime n’est pas exonérée d’impôt sur le revenu.

Quelle que soit la période de versement de la prime et le montant de la rémunération du salarié, l’exonération porte également sur les participations à l’effort de construction ainsi que sur les taxes et contributions liées à l’apprentissage et la formation.

5/ Principe de non-substitution

La PPV ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l’entreprise, l’établissement ou le service.

Le respect de cette règle est une des conditions d’application du régime d’exonération.

6/ Modalités déclaratives

La prime peut être versée depuis le 1er juillet 2022, en une ou plusieurs fois, dans la limite d’une fois par trimestre, au cours de l’année civile.

Les services de l’Urssaf ont communiqué sur les modalités déclaratives de la PPV, qui sont les suivantes (source : urssaf.fr) :

Le code type de personnel (CTP) à utiliser pour la déclaration de la prime est le CTP 510 (CTP à 0 %, sans incidence sur le montant des cotisations dues par l’employeur).

Le CTP 260 est à utiliser pour déclarer la CSG et la CRDS sur les montants de prime non exonérés.

Le CTP 012 est à utiliser pour déclarer le forfait social dû sur les montants de prime perçus par les personnes employées dans des entreprises de 250 salariés et plus, et dont la rémunération est supérieure ou égale à 3 Smic.

Si le montant versé dépasse 3 000 € ou 6 000 €, la partie qui excède le seuil de 3 000 € ou 6 000 €, en fonction des cas, est soumise à cotisations et contributions sociales.

Ce dépassement doit être déclaré dans les conditions habituelles avec les CTP courants (CTP 100…).

Xavier Berjot
Avocat associé
xberjot@sancy-avocats.com

Vous avez une question en droit du travail ?
Vous recherchez une information ?
Vous souhaitez travailler avec nous ?

Partager ?

Privacy Preferences

When you visit our website, it may store information through your browser from specific services, usually in the form of cookies. Here you can change your Privacy preferences. It is worth noting that blocking some types of cookies may impact your experience on our website and the services we are able to offer.

Click to enable/disable Google Analytics tracking code.
Click to enable/disable Google Fonts.
Click to enable/disable Google Maps.
Click to enable/disable video embeds.
Nous utilisons des cookies afin de vous offrir la meilleure expérience sur notre site. En savoir plus sur notre politique de confidentialité.