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Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles des documents couverts par le secret médical peuvent être produits en justice par un salarié à l’appui de ses prétentions (Cass. soc. 1-4-2026, n° 24-21.452 D). Elle confirme que cette production doit être indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi, sans que leur utilisation puisse alors justifier un licenciement.
1. Le cadre juridique de la production de documents de l’entreprise par un salarié
1.1. Le principe jurisprudentiel de la production loyale
Il est acquis qu’un salarié peut produire en justice des documents de l’entreprise dont il a eu connaissance à l’occasion de ses fonctions, dès lors que cette production est strictement nécessaire à l’exercice des droits de sa défense dans un litige qui l’oppose à son employeur (Cass. soc. 30-6-2004, n° 02-41.720 ; Cass. soc. 31-3-2015, n° 13-24.410). Lorsque ces conditions sont réunies, le salarié ne commet aucune faute susceptible de fonder son licenciement.
1.2. La protection spécifique du secret médical
Le secret médical couvre l’ensemble des informations concernant une personne, venues à la connaissance d’un professionnel de santé, de tout membre du personnel d’un établissement ou service de prévention ou de soin, ainsi que de toute autre personne en relation, du fait de ses activités, avec ces structures (C. santé pub. art. L. 1110-4, al. 2). La production en justice de tels documents n’est admise que si elle s’avère indispensable à l’exercice des droits de la défense et proportionnée au but poursuivi, le cas échéant au moyen d’une anonymisation consistant à supprimer les données identifiant les patients (Cass. soc. 20-12-2023, n° 21-20.904 FSB ; Cass. civ. 2e, 30-1-2025, n° 22-15.702 FSB).
2. L’application du test de proportionnalité aux preuves touchant au secret médical
La Cour de cassation transpose ici la grille d’analyse dégagée pour les preuves illicites ou déloyales, dite « test de proportionnalité », à l’hypothèse des documents couverts par le secret médical (Cass. ass. plén. 22-12-2023, n° 20-20.648 BR). Saisi d’une contestation sur la recevabilité d’une telle preuve, le juge doit apprécier si celle-ci porte atteinte au caractère équitable de la procédure envisagée dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, tels que le secret médical ou le droit au respect de la vie privée. Cette démarche, déjà appliquée lorsque l’employeur entend produire une preuve illicite à l’encontre d’un salarié, conduit alors le juge à s’interroger sur la légitimité du contrôle opéré, à rechercher l’existence de moyens alternatifs moins attentatoires aux droits du salarié et à apprécier la proportionnalité de l’atteinte au regard du but poursuivi (Cass. soc. 8-3-2023, n° 21-20.798 FS-D et n° 21-17.802 FS-B). Dans l’hypothèse inverse, lorsque c’est le salarié qui verse aux débats un document couvert par le secret médical, l’appréciation porte sur le caractère indispensable de cette production à l’exercice de ses droits de la défense et sur sa proportionnalité au but poursuivi.
3. L’apport de l’arrêt du 1er avril 2026
3.1. Les faits et la procédure
Une association gestionnaire d’un Ehpad avait recruté deux agents de service logistique. Estimant exercer en réalité des missions d’aide-soignant, ceux-ci avaient saisi le conseil de prud’hommes d’une demande de requalification de leur emploi. Au soutien de leurs prétentions, ils versaient aux débats des extraits du « journal infirmier » de l’établissement, document interne comportant des informations sur les résidents protégées par le secret médical. Mis en demeure par l’employeur de retirer ces pièces, les salariés s’étaient abstenus de le faire et avaient été licenciés pour faute grave. Ils ont contesté la rupture, obtenant gain de cause tant devant la cour d’appel que devant la Cour de cassation.
3.2. Le raisonnement de la Haute juridiction
Reprenant les constatations des juges du fond, la Cour de cassation relève que les salariés avaient produit, d’une part, des attestations dont la véracité était contestée par l’employeur, notamment celle d’une collègue en litige avec ce dernier, et d’autre part, les extraits du journal infirmier décrivant avec précision les actes de soins et de confort accomplis chaque nuit sur les résidents (Cass. soc. 1-4-2026, n° 24-21.452 D). Elle souligne en outre que les salariés avaient pris soin de biffer le nom des résidents et que le document ne permettait aucune identification indirecte, le numéro de chambre demeurant certes lisible mais sans mention du nom de l’Ehpad. La chambre sociale en déduit que la production du journal infirmier était indispensable pour établir la nature réelle des fonctions exercées, les attestations versées aux débats étant contestées par l’employeur, et proportionnée au but poursuivi, dès lors que l’anonymisation limitait significativement l’atteinte au secret médical. Les licenciements fondés sur la production d’une preuve ainsi admise ont donc été jugés dépourvus de cause réelle et sérieuse.
3.3. Une logique cohérente avec les exigences d’anonymisation
Cette exigence d’anonymisation entre en résonance avec la jurisprudence relative au contentieux de l’égalité de traitement entre hommes et femmes, dans laquelle la Cour de cassation a admis la production de bulletins de paie à titre probatoire, sous réserve d’occulter les données permettant de limiter l’atteinte à la vie privée des salariés concernés (Cass. soc. 22-9-2021, n° 19-26.144 FB ; Cass. soc. 8-3-2023, n° 21-12.492 FSB). L’arrêt du 1er avril 2026 s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large consistant, pour le juge, à admettre la recevabilité de preuves intrinsèquement sensibles lorsque leur production est indispensable et que les mesures de protection appropriées ont été mises en œuvre par la partie qui les verse aux débats.
Avocat associé
xberjot@sancy-avocats.com
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