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Le droit à une pension de retraite à taux plein a une incidence sur le versement de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) du salarié pris en charge par l’assurance-chômage. Deux situations, inverses, doivent être distinguées.
1. La cessation du versement de l’ARE
La durée d’indemnisation du demandeur d’emploi est déterminée en fonction du nombre de jours travaillés au cours de la période de référence d’affiliation.
En principe, l’ARE est versée pendant une durée maximale de 36 mois, soit 1095 jours calendaires, pour les salariés âgés de 55 ans et plus.
Pour bénéficier de l’ARE, les salariés privés d’emploi doivent, notamment, ne pas être en droit de percevoir une pension de retraite à taux plein.
L’article 4 c) du règlement d’assurance chômage prévoit, ainsi, que peuvent bénéficier de l’ARE les travailleurs privés d’emploi n’ayant pas atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse :
– au sens du 1° de l’article L. 5421-4 du Code du travail ;
– et au plus tard jusqu’à l’âge prévu au 2° de ce texte.
Deux cas sont donc prévus, dans lesquels l’indemnisation Pôle Emploi prend fin.
1.1. L’âge légal d’admission à la retraite
S’agissant du premier cas, l’article L. 5421-4 1° évoque les allocataires ayant atteint l’âge prévu à l’article L. 161-17-2 du Code de la sécurité sociale (CSS), justifiant de la durée d’assurance définie au deuxième alinéa de l’article L. 351-1 du CSS.
En d’autres termes, les allocations d’assurance-chômage cessent d’être versées aux bénéficiaires ayant atteint l’âge légal d’admission à la retraite et justifiant de la durée d’assurance permettant l’octroi d’une pension de vieillesse à taux plein.
Pour rappel, l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite est fixé à 62 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (CSS art. L. 161-17-2).
Par ailleurs, l’article D. 161-2-1-9 du CSS prévoit que cet âge est fixé à :
– 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;
– 60 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951 ;
– 60 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
– 61 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
– 61 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954.
Quant à la durée d’assurance requise, celle-ci est de :
– 167 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960 ;
– 168 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1961 et le 31 décembre 1963 ;
– 169 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1964 et le 31 décembre 1966 ;
– 170 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1967 et le 31 décembre 1969 ;
– 171 trimestres, pour les assurés nés entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1972 ;
– 172 trimestres, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973.
1.2. L’âge de départ à la retraite indépendante de la durée d’assurance
Selon l’article L. 5421-4 2° du Code du travail, les allocations-chômage cessent d’être versées aux allocataires atteignant l’âge prévu par l’article L. 161-17-2 du CSS augmenté de 5 ans, âge à partir duquel une retraite à taux plein est attribuée quelle que soit la durée d’assurance.
En conséquence, l’âge limite pour bénéficier des allocations-chômage est fixé à 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955.
Pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955, cet âge limite est fixé de la manière suivante :
– 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;
– 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;
– 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954.
Dans les deux cas visés ci-dessus (cf. § 1.1. et § 1.2.), l’allocataire cesse d’être pris en charge par Pôle Emploi et « bascule » vers le système de l’assurance-retraite.
Si l’indemnisation Pôle Emploi peut stopper lorsque le salarié est en droit de faire valoir ses droits à la retraite, cette indemnisation peut, inversement, être prorogée dans le cas inverse.
2. La prorogation du versement de l’ARE
L’article 4 c) du règlement d’assurance chômage prévoit un dispositif spécifique en faveur des allocataires d’au moins 62 ans, qui leur permet d’être portés par Pôle Emploi jusqu’à l’obtention d’une retraite à taux plein.
Les conditions du maintien de l’indemnisation jusqu’à l’obtention d’une pension de retraite à taux plein sont fixées par l’article 9 § 3 du règlement d’assurance chômage :
– Être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droits.
La période d’indemnisation d’un an peut être continue ou discontinue (c’est-à-dire avoir donné lieu à une reprise des droits).
– Avoir été affilié pendant 12 ans à l’assurance chômage, dont une année continue ou 2 ans discontinus au cours des 5 dernières années.
Les périodes d’assurance et/ou d’emploi accomplies sur le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse sont prises en considération (Règlement CE n° 883/2004 art. 61).
– Justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse.
Sont notamment pris en compte, pour la recherche des 100 trimestres :
– les trimestres validés par l’assurance vieillesse (périodes d’assurance, périodes assimilées, périodes reconnues équivalentes, majoration d’assurance) ;
– les trimestres validés par les autres régimes de base obligatoire français ;
– les périodes validées par la caisse autonome des retraites de Monaco pour les salariés ayant exercé une ou plusieurs activités sur le territoire monégasque ;
– les périodes validées par les régimes des Etats membres de l’Union européenne ;
– les périodes validées par les régimes de retraite auxquels ont été affiliés à titre obligatoire les salariés relevant de l’annexe IX relative aux salariés occupés hors de France (salariés détachés et expatriés) ;
– les périodes validées par les régimes des Etats parties à l’Espace économique européen et de la Confédération suisse pour les personnes qui relèvent du champ d’application personnel du règlement CE 1408/71.
La décision de maintien des droits jusqu’à la retraite s’opère le jour où les conditions visées ci-dessus sont satisfaites. Elle est automatique.
Grâce à ce dispositif, les allocataires concernés peuvent continuer d’être pris en charge par Pôle Emploi sans condition de durée.
Son bénéfice cesse simplement lorsque l’intéressé peut percevoir une retraite à taux plein, soit en principe à l’âge de 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 (§ 1.2.).
Xavier Berjot
Avocat associé
xberjot@sancy-avocats.com
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